1-Approbation du PV du 30 septembre : nous approuvons le PV car il a cette fois retranscrit correctement les débats.

2-Délibération protection sociale complémentaire prévoyance des agents approuvée par le Centre de gestion. Celle-ci se mettra en place à compter du 1er janvier 2025.

3-Délibération pour le renouvellement de la convention de l’Agence postale communale qui arrive à son terme au bout de 9 ans. La poste sera ouverte de 9 h à midi tous les jours de la semaine sauf le dimanche. La commune perçoit actuellement 1185€/mois de La Poste pour financer le salaire de l’employée municipale qui fait fonctionner le bureau.

4-Remboursement des housses de protection des extincteurs de la salle des sports à la mairie d’Illats par les Bleuets d’Illats : 144€.
L’opposition constate que la salle de sports est fréquentée par des centaines d’Illadais par semaine. Le basket n’est pas la seule association à l’utiliser, le tennis et l’école en sont également des usagers. Il lui semble que ces housses font partie du matériel de sécurité qui doit être financé par le budget communal. D’autre part, elles ont semble-t-il déjà été achetées par les Bleuets d’Illats : ce qui rendrait cette délibération caduque. La mairie répond que le bureau des Bleuets s’est engagé à rembourser ces housses.

5-Une nouvelle Redevance performance assainissement collectif fixée par l’Etat va être payée par les usagers de l’assainissement collectif et de la distribution d’eau courante. Le conseil municipal doit en fixer le taux pour l’assainissement collectif: il sera de 0, 120€/m3. Pour l’eau courante, c’est le syndicat des eaux de Budos qui en a la compétence.
L’opposition s’interroge sur l’utilité du produit de cette nouvelle taxe. Mme le maire affirme qu’elle améliorera la performance des réseaux d’assainissement collectif.

Mme le maire évoque le futur transfert de la gestion de l’eau à la Communauté de Communes. L’opposition apporte les précisions sur les modalités du transfert à la CDC évoquées lors de la dernière commission environnement : « La loi NoTRE prévoyait le transfert aux CDC en janvier 2026 de la gestion de l’eau. Le gouvernement Barnier voulait revenir en arrière. Une étude financée à 50% par l’Agence du Bassin Adour-Garonne a été lancée. Sa première phase a débuté en juin 2024. Elle établissait un état des lieux et a constaté un grand morcellement de la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif au sein de la CDC Convergence Garonne. La deuxième phase devrait commencer au début de l’été 2025. Elle aura pour objectif de réaliser une simulation pour essayer d’évaluer s’il est possible de regrouper les différents syndicats au sein de la CDC. Certaines communes sont regroupées avec d’autres communes qui n’appartiennent pas à la même CDC comme Saint Michel de Rieufret et Saint Selve par exemple. Saint Michel gère en commun avec Saint Selve des équipements. Leur séparation sera très compliquée. D’autres ont des statuts différents : Barsac et Preignac sont en régie et coopèrent avec Toulenne et Fargues de la CDC voisine. »

6-Motions des élus locaux pour défendre les territoires contre les coupes budgétaires qui étaient prévues par le gouvernement Barnier. L’opposition fait remarquer que ces motions sont caduques car le gouvernement est démissionnaire.

Questions diverses

1-Où en est l’OAP du bourg après la consultation des citoyens ?

Mme le maire : « Nous attendons le retour de la CDC à laquelle nous avons remis le dossier. Il devrait passer en conseil communautaire au mois de décembre. »

L’opposition : « Une synthèse de la consultation doit être faite. Pourrions-nous la consulter avant qu’elle ne passe en CDC ?»

Mme le maire : « On vous la montrera. Il n’y a pas de secret. 8 personnes ont participé à la consultation et il y a un rapport d’un avocat. Je suppose qu’il y a manifestement envie d’attaquer cette OAP. Si vous pensez que ce n’est pas légal… Pour l’instant c’est passé auprès des autorités : DDTM, Chambre d’agriculture, environnement. L’avis de tous est favorable mais chacun a émis des souhaits. Les réseaux sont contrôlés et on a eu tous les papiers nécessaires nous disant que c’était faisable. Après on verra bien s’il y a une action en justice, il y aura une action en justice. Mais c’est quand même malheureux de n’avoir vu augmenter de 2013 à 2024 notre population que de 37 habitants. »

L’opposition : « Mais c’est le résultat de votre politique madame. Le PLU de 2012 que vous avez voté, avait fixé comme objectif de maîtriser la croissance de la population d’Illats. Vous saviez très bien qu’il y aurait une restriction des terrains constructibles sur Illats et donc des implantations de nouvelles habitations. Si vous aviez envie de remplir l’école d’Illats, il ne fallait pas faire deux tarifs  de cantine pour les élèves en fonction de leurs origines géographiques avec des prix dissuasifs pour les enfants venant de l’extérieur. Pendant longtemps l’école d’Illats a accueilli des élèves venant d’Artigue (Landiras). L’objectif de 2012 a été atteint. Le Conseil départemental de la Gironde ainsi que la Préfecture ont émis des observations qui sont très solides. Il faudra que les promoteurs du projet en tiennent compte quand même ; et encore ils n’ont même pas parlé de l’impact réel du futur lotissement sur la D 11. Dans ce dossier que nous avons consulté, il n’y avait rien sur les réseaux, il n’y avait rien de bien précis sur les plans de quoi que ce soit. La Préfecture a souligné qu’il n’y avait pas d’étude sérieuse sur les réseaux. Chacun a donné un avis favorable très nuancé « sous réserve de la prise en compte des observations ». Par exemple, la hauteur des immeubles : la Préfecture a remis en cause les 11 mètres de hauteur prévus. Elle parle  d’un faîtage à 9 mètres. »

Mme le maire : « Le PLU de 2012 prévoyait également l’OAP ! J’ai accepté trois enfants venant d’une autre commune que personne ne voulait. »

M. le premier adjoint : « Les parents d’enfants venant de l’extérieur ne paient pas leurs impôts à Illats. Ils ne financent pas l’entretien de l’école. »

Que dit le PLU de 2012 ?

Il n’a échappé à aucun Illadais de longue date que ce document avait diminué les zones constructibles pour une bonne partie de la population mais que des parcelles constructibles  avaient été conservées pour certains, y compris dans les quartiers… Et puis il faisait la part belle à l’OAP lotissement du bourg qui reposait en grande partie sur les terrains de l’ancien maire… contredisant totalement les objectifs de maîtrise du nombre d’habitants affichés. Dans l’extrait suivant du diagnostic territorial préparant le PLU de 2012, on retrouve motivée cette volonté de limiter la croissance démographique de notre commune.

2-Où en est la boulangerie ?

Mme le maire : « Il y a deux candidats que l’on a reçus. Le premier est un couple qui se lance dans une création d’entreprise. Le second est un boulanger qui a déjà une boulangerie et qui en voudrait une deuxième. Ils vont devoir nous présenter un bilan financier pour savoir où l’on va. »

M. le premier adjoint : « Il y a des travaux à faire. »

L’opposition et un membre de la majorité: « A propos de travaux, on va être confrontés aux nouvelles normes. »

M. le troisième adjoint : « Tout fonctionne. »

3-Combien ça coûte : la fresque sur le mur de la maison des associations et les jeux pour les enfants ?

La fresque : 2 540€

Les jeux pour les enfants : 19 443, 60€

4-La voie de l’impasse de la chênaie au quartier du Basque est-elle bornée ? Oui nous répond Mme le maire.