Contribution pour la consultation des citoyens


En préambule, on peut s’étonner de voir diminuer le nombre d’habitants prévus dans l’OAP (270 habitants prévus en 2012 contre 226 – 250 à la fin du dossier – prévus en 2024) alors qu’en même temps le nombre de logements augmente de presque 20%, passant de 80 à 95…(voir page 22 du dossier).


Enquête publique ou consultation des citoyens ? On peut se poser raisonnablement la question !
« Article L.153-41du Code de l’Urbanisme : Le projet de modification du PLU est soumis à enquête publique (…) lorsqu’il a pour effet :
– Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de constructions résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, (…) »
L’OAP de 2012 proposait plus de 80 logements. La nouvelle OAP de 2024 en propose 95. 20% de 80 = 16. Donc à un logement près, la CDC, la commune d’Illats et les concepteurs de la nouvelle OAP ont évité l’enquête publique classique…
En outre, l’OAP de 2012 prévoyait un accès voiture par la route des écoles. La nouvelle OAP supprime cet accès sans que cela ne soit signalé dans le document que nous sommes amenés à consulter.


L’impact de l’OAP sur la D 11 est totalement négligé !
Cet impact n’est envisagé qu’en terme de nuisance sonore et de manière atténuée… On peut lire dans le dossier : « La modification simplifiée du PLU n’augmentera pas de manière significative les conséquences en matière de bruit, puisqu’une quinzaine de logements supplémentaires est prévue dans le cadre des adaptations du projet prévu pour la zone AU. » Plus loin est rajouté : « Les modifications envisagées au titre de la présente modification simplifiée n’auront aucune conséquence ni n’augmenteront les flux de camions ; tout au plus le projet amènera une trentaine de voitures supplémentaires par rapport au projet actuel, ce qui reste faible au regard de la nature des enjeux de développement pour la commune. De surcroit, la volonté inscrite au PLU en vigueur de renforcer la centralité urbaine du bourg, à l’appui d’une extension de l’urbanisation dans son immédiate continuité, permet d’éviter un processus d’étalement urbain et de dilution de la circulation sur l’ensemble du réseau routier communal. »

En 2012, l’OAP prévoyait 80 logements soit un flux quotidien de 160 voitures. En 2024, l’OAP prévoit 95 logements soit un flux quotidien de 190 voitures qui gagnera la D 11 par les carrefours de Saint Roch, de la route de Saint Michel, de la poste communale et même de Barraille. Le carrefour de Saint Roch sera de loin le plus impacté. Le projet de 2012 prévoyait une expropriation pour élargir ce carrefour. Cette mesure était insuffisante pour un flux de 160 voitures le matin et autant le soir qui auraient eu toutes les peines du monde à entrer et à sortir du carrefour. Alors pour un flux de 190 voitures le matin et le soir…

Pourquoi les autres carrefours vont être forcément touchés ? Tout simplement parce que les habitants du futur lotissement n’auront pas le temps matériel d’amener leurs enfants à pied tous les matins à l’école d’Illats. Ils prendront leurs voitures en passant par le carrefour de la route de Saint Michel et les déposeront à la garderie puis traverseront le bourg en prenant la D 11 au carrefour de la poste pour ensuite se diriger vers le péage de l’autoroute A 62 pour aller travailler à Bordeaux. Il y a deux fortes probabilités d’embouteillages : à Saint Roch et devant la poste communale. Ce que l’on observera le matin, se reproduira le soir à la sortie du travail… Le carrefour de Barraille pourra également être impacté si des salariés des Caves de Landiras viennent habiter dans le nouveau lotissement.


La présence du Cocut et du caractère inondable d’une partie de la zone est totalement nié !
On peut lire dans le présent projet : « Les risques d’inondation identifiés et liés aux débordements de la Gargalle et de son affluent le Saint Cricq concernent quelques hameaux situés en partie Nord de la commune, très éloignés du bourg d’Illats et de la zone AU. » Sauf que coule en bas de l’OAP lors des fortes pluies un petit ruisseau appelé le Cocut. Celui-ci peut déborder sur la voie d’accès prévue à l’OAP et au-delà. Le Pré-diagnostic écologique de site inclus dans le dossier soumis à la consultation des citoyens, souligne la présence de zones humides ayant une probabilité assez forte à très forte, le long du Cocut. On peut le voir sur un schéma qui ne localise pas le Cocut…Lors de l’unique réunion publique qui a eu lieu le 1er février dernier (Mme le maire d’Illats en avait prévu une autre qui n’est jamais venue…), les concepteurs du projet nous avaient présenté l’implantation d’une noue pour recueillir les eaux du Cocut. Celle-ci semble avoir disparu du présent projet, peut-être parce que c’était une fausse bonne solution…
Ce dossier nous présente des mesures pour limiter l’artificialisation des sols. Toutefois, le sol sera bien plus artificialisé qu’aujourd’hui. Cette eau sera captée par le Cocut. La multiplication des pluies diluviennes risque fortement d’amplifier la capacité de débordement de ce ruisseau entraînant des dégâts des eaux très importants qui affecteront le bourg d’Illats. La mairie d’Illats devra alors en assumer la responsabilité.


La menace sur les sources de la fontaine est également niée !
Il n’y a manifestement pas eu d’étude sérieuse du sol dans les parcelles sur lesquelles l’OAP va reposer… Le sous-sol est argileux et riche en sources. Les veines qui alimentent les trois sources de la fontaine d’Illats passent par ces parcelles. Les travaux risquent très fortement de les couper et d’assécher la fontaine qui constitue une réserve d’eau que l’on doit préserver pour les générations futures.

Conclusion
Depuis 12 ans que l’OAP existe, il est incroyable que des études d’impact n’ont jamais été réalisées pour mesurer l’afflux d’une population nombreuse dans notre commune:
– sur le trafic routier
– sur les services publics (garderie, école, crèche intercommunale)
– sur l’environnement (sol, écoulement des eaux)
– sur les réseaux (eau et assainissement, électricité)
– sur la défense contre les incendies.
En outre, la population n’a jamais été concertée pour faire naître un projet vivable pour tous.


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