1-Nouvelle nomenclature budgétaire : mise en place de la M 57, déjà en fonction dans les grandes métropoles.La M 57 qui s’appliquera aux communes de moins de 3000 habitants comme Illats, sera simplifiée.Les virements de crédits dans la même section ne nécessitent plus l’obligation de délibération mais une information au conseil municipal. Le principe de fongibilité des crédits s’applique : l’assemblée, peut autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Les dépenses imprévues sont limitées à 2%. Il […]