Règle générale : l’intérêt patrimonial des terrains constructibles s’efface devant l’intérêt général. Les communautés de communes sont contraintes par l’Etat d’avoir leur propre document d’urbanisme, sous peine d’intervention de la puissance publique pour imposer des terrains constructibles. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont intégrées dans le PLUI. En juillet 2025 seront établis les différentes OAP, le zonage et le règlement du PLUI. Ce document présentera des objectifs chiffrés en matière de consommation de l’espace. Un effort de recherche des parcelles vides pertinentes pour de nouvelles constructions a été fait. Des trames vertes et bleues ont été déterminées pour maintenir et développer la biodiversité. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est consultable sur le site internet de Convergence Garonne. Il a du intégrer l’incertitude climatique.
Les objectifs chiffrés : Convergence Garonne doit accueillir d’ici 10 ans 5000 nouveaux habitants. Pour cela 2100 logements sont à produire : 15% concerneront le bâti existant (logements vacants), 46% de densification à l’intérieur des villages et des hameaux et 39% en extension pris sur les espaces naturels et agricoles qu’il va falloir justifier.
L’enquête publique pour l’élaboration du PLUI se fera au printemps 2026.
Questions que nous avons posées :
1-Le PLUI va-t-il prendre en compte les tracés des contournements ?
Réponse du cabinet : Les contournements font l’objet d’emplacements réservés par le Conseil départemental qui sera questionné pour savoir s’il maintient ou pas sa réserve. [Note de la rédaction : le contournement d’Illats et de Landiras figure sur les PLU d’Illats et de Landiras mais n’ont jamais été reconnu par le Département. Ils ne seront donc pas retenus par le nouveau PLUI.]
2-A-t-on le droit de construire un lotissement où l’on veut ?
Réponse du cabinet : Le PLUI propose l’ouverture des zones et ne se prononce pas sur la nature des projets.
3-Pour construire un lotissement, il faut quand même prendre en compte la nature des sols et l’impact sur la circulation routière ?
Réponse du cabinet : On doit prendre en compte les différentes réglementations.
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