1-Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal qui a eu lieu le 8 septembre 2025

2-Démission de Marie Poussard qui a déménagé. Elle est remplacée par Emanuel Fargeas (habitant du Peyrey).

3-Avis sur le projet de PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) arrêté validé par le conseil communautaire du 10 septembre 2025
La délibération présente un historique de la procédure du PLUI lancée le 28 avril 2017 par la CDC ainsi que les orientations fixées par la collectivité.
L’opposition : « Quelles modifications du PLU communal le PLUI met-il en place ? On s’est rendu compte que la plupart des parcelles qui avaient été déclassées en terrains agricoles dans le PLU de 2012, ont été reclassées dans la zone Uc. Ce qui est une très bonne chose ! » [Note de la rédaction : la zone Uc fait partie de l’espace urbain d’une commune et permet plus facilement des agrandissements de logements ou de subdiviser des parcelles pour de nouvelles constructions.]
Mme le maire : « Nous avons travaillé pendant plusieurs journées pour reclasser ces terrains. Nous avons limité ce reclassement aux dents creuses à l’intérieur des quartiers. Par contre, nous avons refusé les extensions des zones constructibles. »
L’opposition : « Ce choix est la réparation d’une injustice faite aux Illadais en 2012. »
Autre point que l’opposition soulève : « Pourrons-nous faire évoluer ce PLUI si la commune a un projet d’aménagement important ? »
Mme le maire : « Le PLUI n’est pas figé. Il peut évoluer rapidement. »

Les étapes du PLUI
Septembre 2025
Arrêt du projet de PLUi
1er semestre 2026
• Consultation officielle des Personnes Publiques Associées (PPA)
• Enquête publique
• Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
2ème semestre 2026
• Ajustements du projet de PLUi suite aux avis des PPA et aux conclusions du commissaire enquêteur
• Formalisation du dossier définitif de PLUi avant approbation par le Conseil Communautaire
• Approbation du dossier de PLUi (septembre 2026)

Documents consultables sur le site internet de la CDC Convergence Garonne
• Le rapport de présentation du PLUI
• Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• Les règlements graphiques pour chaque commune et le règlement écrit du PLUI
• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
• Les annexes du PLUI

Le PLUI en quelques chiffres-clé
• 111hectares possible d’urbaniser pour 27 communes d’ici 2035
• 35 hectares d’activités économiques
• 3 hectares pour des projets de développement isolés notamment touristiques
• 8 hectares pour les futurs équipements

4-Délibération de la participation communale pour la protection sociale complémentaire des agents risque santé

5-Admission en non valeur des créances irrécouvrables par la commune : 109, 30€.

6-Admission en créances éteintes de la somme de 8 653, 33€.

7-Inscription de crédits : travaux effectués en régie – par les employés municipaux – pour l’année 2025 :
• Salle de repos pour les ATSEM : 4 000€ de travail + 1 500€ de fournitures = 5 500€
• Pose de gazon synthétique dans la cour de la maternelle : 8 140, 96€
• Aménagement du local commercial de la boulangerie (sanitaire, local de stockage) : 11 891€
• Réfection du terrain de football : 6 695€.

8-Subvention CCAS 2025 de 8 830€ suite à l’admission en non valeur des créances éteintes des loyers de la boulangerie non payés pour une somme totale de 9 827, 99€. Le CCAS n’a plus de ressources propres, il a donc besoin de cette subvention exceptionnelle pour pouvoir fonctionner.

9-Demande de subvention exceptionnelle pour le nouveau comité des fêtes « Les Festives d’Illats » :
Un débat s’engage. Des élus déplorent le manque d’information sur les conditions de la création, la composition du nouveau comité et les moyens pour y adhérer. Ils voudraient avoir le programme de la nouvelle association avant de se prononcer. Sur proposition d’un conseiller de la majorité, il est proposé aux membres du nouveau comité de venir rencontrer le conseil municipal afin de répondre aux questions qui se sont posées dans le débat. La rencontre aura lieu une semaine plus tard.
Le conseil municipal attribue une subvention de 100€ au nouveau comité (7 voix pour et 4 abstentions). Ce vote dépasse les clivages habituels.

10-La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité -ENEDIS s’appliquera aux taux les plus élevés.

11-Autorisation de signature d’un avenant modifiant le contrat liant Infracos à la commune d’Illats pour l’exploitation dans le domaine public d’un site de télécommunication mobile. Celui-ci établit le transfert d’Infracos à SFR.

12-Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2024
L’opposition s’appuyant sur le bilan financier du service public de l’assainissement collectif 2024, demande à la majorité si la SAUR a enfin payé l’intégralité de la somme qu’elle devait à la commune d’Illats, soit 53 473, 48€ ?
Mme le maire répond qu’elle ne sait pas si la SAUR a reversé à la commune sa part.
L’opposition pointe des passages incompréhensibles du rapport. Nous aurions besoin d’avoir des explications mais l’expert que nous rémunérons n’est pas là pour la deuxième année consécutive.
Mme le maire devant tant d’interrogations, décide de s’abstenir pour le vote du rapport. Elle est suivie par la totalité du conseil.

13-Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 : le conseil municipal s’abstient unanimement.
Les points 12 et 13 feront l’objet d’un nouveau conseil municipal le jeudi 11 décembre.

14-Renouvellement de la convention liant la commune à la Société Protectrice des Animaux pour la prise en charge des animaux errants.

L’opposition propose de choisir plutôt une association de protection animale. Dans ce cas les chats errants ne pas euthanasiés mais stérilisés et tatoués. La SACPA procède directement à l’euthanasie et ne les envoie pas à la SPA.

Questions diverses de l’opposition

1-Quelle va-t-être l’implication de la commune lors du passage du Tour de France le 10 juillet à Illats ?
Une visioconférence a eu lieu le 1er décembre pour présenter les conditions du passage des coureurs du Tour de France dans notre commune. Le bourg sera pour l’occasion totalement fermé. L’implication des châteaux viticoles sera fera à leur demande. Le nouveau comité des fêtes a proposé une animation.

2-Quel projet pour la boulangerie ?
Un couple envoyé par la chambre de commerce et d’industrie devrait s’installer. La boulangerie devait ouvrir en décembre.

3-Après s’être informée de la position des propriétaires, la municipalité ne pourrait elle pas envisager un projet pour la maison non démolie dont le mur « bariolé » (!) gâche le paysage à l’entrée du village ?
L’arrêté de péril n’a pas été levé. Les propriétaires voudraient vendre la maison. Elles se sont engagées à en contrôler la charpente. L’opposition évoque la possibilité d’en faire un logement municipal.

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