1-Approbation du compte rendu du 7 juillet
2-Modification des statuts du SDEEG (syndicat d’électrification de la Gironde) autour de deux points :
• Distinguer les compétences et les prestations de service du SDEEEG
• Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. On doit passer de 862 à 512 délégués.
3-Modfication des statuts de la CDC :
a) Réorganisation des compétences en trois blocs :
• Compétences obligatoires
• Compétences dites supplémentaires d’intérêt communautaire
• Compétences facultatives non définies par la loi.
b) Mise en place d’un exercice différencié de la compétence enfance jeunesse : modification de la rédaction de la compétence.
La rédaction proposée est la suivante : « La compétence « Jeunesse de l’entrée au collège jusqu’à 17 ans inclus – Loisirs éducatifs » est exercée de manière différenciée sur le territoire conformément à l’article L5211-17-2 du Code général des collectivité territoriales. a. La Communauté de communes assure la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ) situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne b. Les communes membres peuvent mettre en place des lieux d’accueil de loisirs éducatifs, financés par la CAF, percevoir la Prestation de service ordinaire (PSO) et contribuer à la cohérence territoriale dans le cadre du schéma intercommunal jeunesse territorial. Elles percevront une quote-part du bonus territoire versé intégralement à ce jour à la communauté de communes. c. Le schéma jeunesse territorial, piloté par la Communauté de communes, sera élaboré et suivi en concertation avec les communes signataires pour répondre aux attentes des partenaires institutionnels et garantir une cohérence des actions. d. La Communauté de communes, avec l’appui de la chargée de coopération, accompagnera les communes dans leurs démarches : Élaboration et mise en œuvre des accueils de loisirs jeunesse ; Mobilisation des financements CAF et suivi administratif ; Participation active à la dynamique du schéma jeunesse territorial. e. Les conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs devront être respectées pour garantir l’éligibilité aux financements CAF et la qualité des services. » (Extrait de la délibération officielle)
Mme le maire affirme que cette modification permettrait le retour à Illats d’un centre aéré et elle pense que les Bleuets d’Illats pourraient relancer leurs vacances sportives.
L’opposition souligne que ce n’est plus l’objectif de l’association qui s’est orientée depuis quelques années, à l’initiative de l’entraîneur du club, vers l’organisation d’un camp de basket et de loisirs d’été. Elle rappelle à la mairie que pendant les années de fonctionnement des vacances sportives, elle n’a jamais reversé la subvention CAF qu’elle percevait, à l’association des Bleuets d’Illats qui en était pourtant à l’initiative. Cet argent manquait pour équilibrer le budget de la structure, de plus en plus soumise à des contraintes de sécurité, ce qui faisait exploser les coûts.
[Note de la rédaction : Faute de financement et d’un soutien de la municipalité, les vacances sportives ont du fermer leurs portes. Comme le centre de loisirs d’Illats – le premier qui a été créé dans l’ancien canton de Podensac en 1985 par les Bleuets d’Illats – était privé, il n’a pas été repris par la CDC et a du disparaître. L’opposition s’en était émue lors des élections municipales de 2014, en proposant de relancer le centre de loisirs d’Illats par une subvention versée aux Bleuets d’Illats.]
c) Suppression de la compétence éclairage public qui est restituée à l’ensemble des communes.
d) Ajout du soutien de la CDC au projet de gendarmerie de Podensac – Cadillac porté par Gironde Habitat (lotissement de 27 logements et les bâtiments d’accueil pour un coût total de 2 340 500€). La collectivité se porte caution pour l’emprunt.
e) Suppression du projet Oterra (Aménagements touristiques et patrimoniaux) de Sainte Croix du Mont.
f) Modification des équipements : inscription de la vocation culturelle patrimoniale ou touristique liée à la construction des pontons de Cadillac.
g) Ajout de la possibilité de regroupent sans besoin de la CDC : la CDC peut mener les procédures de passation et d’exécution de marchés publics ou non et pour le compte des communes membres indépendamment de ses besoins et de ses compétences.
4-Reversement de la Taxe d’aménagement sur les zones d’activités économiques :
« CONSIDERANT que les investissements sur ces zones sont portés intégralement par la CDC, il est proposé d’instaurer le reversement à 100% de la part communale perçue sur les zones d’activités économiques communautaires ; » (Extrait de la délibération officielle).
5-Demande de subvention à la région Aquitaine pour financer deux abris bus (remplacer un abri voyageurs au lieu-dit Escalès et installer un abri voyageurs au lieu-dit Saint Roch. Plan de financement :
Acquisition des deux stations de bus « voûte » : 6 412€ HT (7 694, 40€ TTC)
Subvention région : 3 600€
Autofinancement : 2 812€
TVA reversée : 1 282€
L’abri bus du Merle devrait être révisé.
6-Le conseil municipal donne son accord pour le cadeau de départ à la retraite pour le cuisinier d’une valeur de 735€.
Questions diverses de l’opposition
1-Quelle est la situation de l’assainissement collectif d’Illats (versement des recettes à la commune par la SAUR et état du réseau d’assainissement collectif) ?
« Madame le Maire indique que la commune vient de percevoir la somme de 1 481.73 € au titre de la redevance assainissement, pour les mois de septembre à décembre 2024. La redevance relative à 2025 sera versée prochainement. Madame le Maire souhaite demander le détail de ces versements afin de mieux comprendre le fonctionnement de la SAUR et le mode de calcul correspondant. » (Extrait du compte rendu officiel)
Monsieur l’adjoint à la voirie « apporte quelques précisions sur un disfonctionnement qui est apparu au mois d’août au niveau de la station du Rude. L’origine du problème est liée à un disfonctionnement du réseau (canalisation bouchée) au lieu-dit Jaussan. Il rappelle par ailleurs que la SAUR a procédé à la réparation d’une plaque d’égout dans le centre d’ILLATS mais qu’il souhaite que le paiement de la facture soit ajourné, tant que la redevance 2025 n’aura pas été versée. » (Extrait du compte rendu officiel)
2 – Des Illadais nous ont demandé si la commune avait prévu des emplacements réservés pour les artisans d’ Illats lorsque la zone va se créer à la sortie de l’autoroute ?
« Madame le Maire précise qu’il y aura de la place pour tous. Bien entendu, les artisans peuvent passer en mairie afin de se faire connaître et avoir ainsi le soutien de la municipalité. » (Extrait du compte rendu officiel)
[ Note de la rédaction : nous leur conseillons de faire également une demande à la CDC, plus précisément à la vice-présidence chargée de gérer les zones d’activités.]
3- Compte tenu de la dangerosité de l’angle mort et de la vitesse souvent excessive sur la D11 les véhicules en pleine accélération provenant d’Illats, ne serait-il pas possible d’installer un miroir à la sortie de la piste de Bel Air ?
« Madame le Maire rappelle qu’en théorie, lorsque l’on pénètre sur la voie publique depuis une intersection munie d’un stop, sans visibilité, la commune doit fournir le miroir. Inversement, si l’on pénètre sur la voie publique depuis une intersection sans signalisation, l’investissement est à la charge des particuliers. Toutefois jusqu’à ce jour la commune a fourni les miroirs dans les deux cas de figure, elle s’engage donc à fournir l’équipement. » (Extrait du compte rendu officiel)
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