La procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


La procédure pour les sinistrés :
Signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Pour ce faire, Ils doivent faire rapidement une déclaration :
manuscrite ou par courriel à la mairie
*par courriel ou manuscrite (suivant les compagnies en recommandée avec accusé de réception) à leur compagnie d’assurance.

(*La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.)

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d’exploitation).

Le rôle du Maire :
Dès qu’une « catastrophe naturelle » se produit, le maire doit immédiatement :
Informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique, des photographies des dommages peuvent être jointes au dossier).
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire, elle est valable pour l’ensemble de la commune.

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