Que faire pour obtenir le remboursement de la surfacturation constatée sur certaines factures d’assainissement collectif ?


Lors de nos visites de quartiers, nous avons été sollicités à de multiples reprises par des Illadais qui avaient subi des factures salées d’assainissement collectif en novembre-décembre dernier. Ce qu’il faut savoir :

1) La période de facturation est de 9 mois (et non sur 13 mois comme lancé par la mairie !!!). Elle commence le 1er janvier 2019 et s’achève au 30 septembre de la même année, date de la clôture du contrat.

2) L’ancien contrat est clair : on doit prendre en compte le relevé du compteur d’eau (de septembre) au moment de la fin du contrat.

3) L’abonnement que nous devons payer sur les 9 derniers mois du contrat est sur trois mois… (conditions votées en conseil municipal).

Voici un cas de figure pour lequel nous avons été sollicités. L’historique de la consommation repérable dans l’histogramme suivant que nous avons grossi, montre clairement que le foyer de deux personnes concerné, aurait consommé 122 m3 en 9 mois de janvier 2019 à septembre 2019… Sans que la famille en question n’ait constaté de fuite d’eau dans ses installations… En 2018, elle a consommé 47 m3 du 4 janvier au 4 juillet, vérification faite sur ses factures… En 2017, elle avait subi un véritable « accident » : 80 m3 de consommés au deuxième semestre… C’est autant que pour la période allant de juillet 2016 à juin 2017… Nous avions dénoncé en son temps ces surfacturations au conseil municipal !

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