Compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2020


Nous refusons d’approuver le compte rendu de la séance précédente car il ne retranscrit absolument pas les débats qui l’ont animée.

1) Gilles Baillet : «M. le maire, il n’est fait nulle part mention de la réponse que vous m’avez faite lorsque je vous ai demandé pourquoi le local des parents n’avait toujours pas d’électricité ? Vous m’aviez dit, vous appuyant sur les propos de la présidente de l’association, que ce local n’avait pas besoin d’électricité car c’est un entrepôt utilisé seulement le jour (lire ICI n°70). »

M. maire : « Je n’ai pas pu dire ça puisque j’ai reçu les parents. Ils vont avoir l’électricité et on va même boucher les trous dans le sol du local ! »

Gilles Baillet : « Vous voyez, c’est le miracle des réunions du conseil municipal ! »

M. le maire : « Ce n’est pas grâce à vous ! » Gilles Baillet : « On s’en doute bien M. le maire… »

2) Gilles Baillet : « D’autre part, vous me faites dire des propos que je n’ai pas dits au sujet des structures montables (chapiteaux et podium loués pour les fêtes). Vous me faites dire que je serais intervenu au nom des Bleuet d’Illats parce que le prix des locations du chapiteau et du podium l’été dernier, serait trop chère. Je ne suis jamais intervenu sur ce fait et je ne suis pas le représentant du basket au conseil municipal. C’est pour une raison d’intérêt général que je vous ai interrogé lors du dernier conseil municipal. Vous m’aviez dit que les structures et le podium appartiennent à cinq communes du canton. J’avais souligné que ce n’était pas normal, que des biens publics soient gérés et stockés par une association privée. Ce souci n’apparaît pas dans le compte rendu. Je demande qu’il figure dans le prochain ! De plus, vous m’avez précisé que cette situation durait depuis 25 ans…Quand une association ou un particulier louent un chapiteau ou le podium, ils doivent faire un chèque à l’ordre de l’association des comités des fêtes des cinq communes du canton de Podensac. Mais il n’y a plus de comité des fêtes à Illats… Où va l’argent ? Qui gère ce compte ? Pourquoi on n’est jamais informés lorsque cette association fait son assemblée générale ? Vous justifiez le prix de la location par le règlement de l’assurance. »

Le conseiller délégué à la culture et à la vie associative : « Il y a deux choses à savoir pour les assurances : il y a l’assurance le jour de la manifestation et l’assurance de la structure proprement dite. »

Gilles Baillet : « Justement ! Parlons de l’assurance des structures. Vous savez que le podium trône à l’heure actuelle au beau milieu d’un champ à côté du château de Lionne, au siège de l’association qui est censée le gérer… Elle fait quoi l’assurance ? Et si ce podium était volé ? »

M. Banos soutenu par le maire : « Mais personne ne voudrait d’un podium… pourquoi faire ? (en riant) »

Gilles Baillet : « Ah bon… Vous savez que tout se vole et tout se vend ! On nous a volés un camion là où je travaille ! J’en ai parlé à la communauté de communes qui cherche des structures pour organiser des évènements. »

M. le maire : « La communauté de communes n’a rien à voir ! »

Gilles Baillet : « Vous savez que ces structures auraient pu intégrer le patrimoine de la communauté de communes à sa création. Un vote en avait décidé autrement ! Et c’est bien dommage ! »

M. le maire : « Ce qu’un vote a fait un autre peut le défaire ! »

1-Approbation des modifications statutaires de la communauté de communes Convergence Garonne

2-Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 pour la construction d’une nouvelle salle de classe maternelle :

Montant total estimé des dépenses : 110 908, 15€ HT soit 133 089, 78€ TTC répartis ainsi :

• Travaux de construction d’une salle de classe maternelle : 100 908, 15 HT

• Honoraires du maître d’œuvre : 10 000€ HT Plan de financement prévisionnel :

• Subvention DETR (35% montant HT hors honoraires) : 35 317, 85€

• Subvention du Conseil Départemental : 11 250€

• Autofinancement et emprunt : 86 521, 93€ 3-Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 pour le club house du football et du tennis :

Montant total estimé des dépenses : 128 067, 55€ HT soit 153 681, 05€ TTC répartis ainsi :

• Travaux de construction du club house : 119 132€ HT

• Honoraires du maître d’œuvre : 8 934, 95€ HT Plan de financement prévisionnel :

• Subvention DETR (35% montant HT hors honoraires) : 41 696, 41€ • Subvention du Conseil Départemental : 16 344€ • Autofinancement et emprunt : 95 640, 64€ Nous intervenons : « y-a-t-il un projet précis ? »

Réponse de M. le maire : « Nous sommes dans l’estimation mais le futur club house se situera dans le prolongement des vestiaires du stade. »

4-Autorisation de signature de mandats de gérance de six logements dans la Résidence Guix de Pinos à Saint Roch avec l’Agence du Ciron située à Barsac.

Pour des loyers de 510€/ mois, la commune percevra 428, 40€ TTC. La part de l’agence sera de 82, 40€ à laquelle se rajouteront : 90€ TTC par lot pour clôture et transmission des archives, 250€ TTC par dossier pour le paiement des pénalités de retard, 250€ TTC par dossier de gestion de sinistres, 150€ TTC par dossier de gestion technique d’entretien courant et 4% TTC du montant des travaux annuels de vérification du logement.

Mais le mandat de gérance conclu entre la commune et l’Agence du Ciron comporte un article qui contredit les mesures discriminatoires contenues dans la donation de Pinos à savoir l’accès aux logements exclusivement réservé aux habitants des villages où la famille avait des biens…Page 2 nous pouvons lire : « Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (article 225-2 du code pénal). En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal. Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal. »

4-Autorisation de signature du mandat de gérance du logement sis 65 le bourg à Illats (ancien logement social) avec l’Agence du Ciron située à Barsac.

Pour un loyer de 550€/ mois, la commune percevra 462€ TTC et l’Agence, 98€ TTC. A cela s’ajoutera : 90€ TTC par lot pour clôture et transmission des archives, 250€ TTC par dossier pour le paiement des pénalités de retard, 250€ TTC par dossier de gestion de sinistres, 150€ TTC par dossier de gestion technique d’entretien courant et 4% TTC du montant des travaux annuels de vérification du logement.

Questions diverses

1-Vote d’une motion de soutien à la filière viticole menacée par la politique de sur-taxation américaine.

2-Gilles Baillet interpelle M. le maire sur l’absence de passages cloutés à Barrouil depuis que la route a été refaite cet été. M. le maire : « Tout est prêt ! On les fera même en résine spéciale ! » M. le troisième adjoint en profite pour rendre responsable le centre routier de la situation « qui n’a pas averti la mairie que les travaux étaient terminés. » Et il évoque également la pluie abondante qui empêche de peindre la route.

3-Gilles Baillet : « où en sont les remboursements des Illadais qui ont du subir les factures salées de la SAUR ? Combien ont été concernés par ce problème ? » M. le maire : « Nous avons reçu les usagers mécontents pour les aider. L’origine du problème est une suite de relevés au pifomètre des compteurs d’eau effectués par Suez. Une centaine d’Illadais en a été victime. » Gilles Baillet : « Que fait l’expert que nous payons 3600€ par an pour exercer un contrôle? » M. le maire : « Cela ne fait pas assez longtemps qu’il est en place pour pouvoir intervenir efficacement. »

4-Gilles Baillet : « Nous avons été sollicités par une personne qui ne comprend pas pourquoi il faut payer pour avoir accès aux registres paroissiaux d’Illats, pourtant numérisés en 2007, disponibles en principe sur internet. » (Note de la Rédaction : l’opération avait coûté 15 500€ à la commune, payés à un prestataire privé en décembre 2007 et en janvier 2008.) M. le maire ne semble pas au courant de la situation et nous demande de lui envoyer la personne pour accéder aux documents. Il dit qu’à Uzeste, il a du payer 2€ la consultation des registres d’Etat civil.

5-Gilles Baillet : « M. le maire, pourquoi bloquez-vous la vente de la parcelle de la famille Peys ? »

M. le maire : « C’est un espace réservé. Ce terrain vaut 10€ le m2 ! »

Gilles Baillet : « Vous savez très bien que la réserve a disparu. Je détiens ici un lettre de votre main datée du 11 mars 2014, précisant je cite que « la levée de la réserve est intervenue de plein droit le 1er décembre 2013, depuis l’expiration du délai (franc) de trois mois consécutif à l’expiration du délai d’un an courant à compter de la réception par la commune de la mise en demeure d’acquérir. » J’ai également un jugement du Tribunal de grande instance précisant le désistement de la commune d’Illats dans la procédure en expropriation intentée à la famille Peys : « La commune a saisi Monsieur le juge de l’expropriation le 16 octobre 2014 soit au-delà des 3 mois, le 29 novembre 2013. La réserve n’est plus opposable. » Page 4.Troisième élément qui démontre que l’espace n’est plus réservé, vous avez intenté une procédure d’expropriation de droit commun en 2017 pour récupérer le terrain. C’est donc que la réserve ne s’appliquait plus ! C’est pour cela que vous allez arrêter de persécuter cette famille qui n’a eu qu’un tort, celui de vous résister depuis 2012. En faisant cela, vous prendrez une mesure de justice élémentaire ! »

M. le maire : « On verra ! j’en parlerai à mes conseils juridiques ! »

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