Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2018


 

Observation : nous signalons à M. le maire que son engagement à intervenir auprès de la SAUR pour faire restituer les sommes qu’elle a perçu en trop aux Illadais, ne figure pas sur le compte rendu. M. le maire nous répond qu’il a effectué la démarche et que nous allons en être informés du résultat d’ici 24 h.

Effectivement, nous avons reçu copie d’un mail de la SAUR le lendemain dont nous publions l’intégralité : « Comme convenu suite à notre échange lundi avec Monsieur le Maire, je vous prie de trouver ci-dessous les réponses aux questions posées :

 

 

 

 FACTURATION :

  Une modification des dates de relevés des compteurs a été réalisée par SUEZ en 2017.

  Janvier 2017 Facture estimative

Aout 2017 Facture réelle

Puis

Février 2018 Facture réelle

Aout  2018 Facture estimative

  • Lors de sa facturation estimative d’aout 2018, SAUR a fait apparaitre sur quelques factures estimatives (environ 60) la consommation totale de l’année au lieu de 50 % correspondant à 1 semestre.
  • Les clients concernés ont payé en avance le solde de leur année.
  • Suite à l’identification de la problématique rencontrée, le service clientèle SAUR a régularisé au cas par cas la facturation selon les appels clients.
  • Nous avons reçu une 20aine de réclamations auprès de notre service clientèle. »

 

(Nous rappelons que la SAUR n’avait pas le droit de changer le rythme de facturation sans faire modifier le contrat par un avenant voté en conseil municipal NDLR.)

 

 

1-Mise à jour du tableau du classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux. La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux a été réalisée en 1936. Une délibération du 3 octobre 2018 a décidé le classement de certains chemins ruraux en voies communales, il convient donc d’effectuer une mise à jour.

2-Approbation des modifications statutaires de la Communauté de Communes Convergence Garonne. M. le maire et Mme la quatrième adjointe, représentants d’Illats au conseil communautaire, prennent la parole. « Pour faire plaisir à tout le monde, la nouvelle communauté de communes a pris toutes les compétences au lieu d’élaguer. Dans ces conditions, il y a un gros problème dans la gestion du patrimoine des anciennes communautés de communes de la rive droite. Ce dernier est très important mais aussi usé. Il faut refaire la piscine et le gymnase de Cadillac. A cela s’ajoute le bar de Paillet, le restaurant du lac de Laroumé avec son site d’accro branche et le camping de Cadillac qui doit être remis aux normes ou le terrain de football de Sainte Croix du Mont. Tout cela va coûter très cher. Pour la piscine de Cadillac par exemple, il va falloir prendre un emprunt d’1, 5 million d’euros pour les travaux. Les 2/3 de cet emprunt seront supportés par les communes de l’ancienne CdC de Podensac et le tiers restant par les communes de la rive droite. Au total, le coût des travaux sera supporté à 80% par les communes de la rive gauche et à 20% pour celles de la rive droite. Le problème est que la piscine se situe depuis sa construction sur un terrain inondable. La déplacer pour la reconstruire ailleurs coûterait moins cher mais Cadillac ne veut pas lâcher un atout touristique. J’ai proposé que la nouvelle piscine soit construite à Cérons mais il y a eu une levée de boucliers. Autre épine dans le pied : le terrain de football de Sainte Croix du Mont qui est une propriété communautaire. Il doit être remis aux normes. Ce qui nécessite un investissement de 200 000€. Le gymnase de Cadillac est dans le même cas. A chaque fois l’essentiel de l’effort financier est supporté par la rive gauche. »

 

Nous objectons qu’ « il n’est pas scandaleux de financer la piscine de Cadillac fréquentée également par des jeunes de la rive gauche ou le gymnase de Cadillac utilisé par le collège de Cadillac et le club de handball local. Il y a des jeunes de la rive gauche qui sont scolarisés à Cadillac ou qui pratiquent le handball là bas. »

Mme la quatrième adjointe nous réplique que « bien sur qu’il faut financer ces infrastructures mais qu’il faut que la participation au financement soit la plus juste possible. »

M. le maire est plus radical : il affirme qu’aucun jeune de la rive gauche ne fréquente les infrastructures de la rive droite. Il soulève un autre problème : l’harmonisation de la fiscalité. « L’ancienne CdC de Podensac était essentiellement financée par la taxe professionnelle unique. Les taxes locales additionnelles étaient très faibles. Sur la rive droite, c’est l’inverse. La quasi-totalité de l’ancienne fiscalité communautaire reposait sur les taxes locales additionnelles élevées pour financer les services comme les centres de loisirs, et les taxes professionnelles – faibles – étaient confiées aux communes. Pour harmoniser tout ça, il va falloir rive gauche, baisser notre taxe professionnelle unique mais augmenter nos taxes additionnelles… 

C’est à cause de tous ces problèmes conséquents que je vous demande de ne pas approuver les modifications statuts de la CdC. »

Le conseil vote à l’unanimité contre les modifications statutaires.

3-Prolongation du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif de février au 30 septembre 2019.  M. le maire considère qu’ « un temps supplémentaire de négociation est nécessaire. » Et souligne que « la SAUR a mis douze ans pour regagner ce qu’elle a perdu lors de la négociation du contrat en 2007. »

Le conseil vote à l’unanimité  l’avenant prolongeant la durée du contrat.

4-Choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif

M.le maire balaie la possibilité pour Illats de passer la gestion de l’assainissement collectif en régie directe. Pour lui, il n’y a pas mieux que le maintien d’une délégation de service public à une entreprise privée, malgré ce qu’il nous a déclaré précédemment. Nous proposons l’adhésion d’Illats à la régie de Preignac, Barsac et Toulenne.

Résultat du vote : 3 voix contre le maintien de la gestion actuelle (L’opposition), une abstention et 11voix pour le maintien de la gestion actuelle.

(Cinq minutes pour discuter d’une décision qui va impliquer Illats pendant douze ans, c’est très peu. Nous allons tout faire pour qu’un vrai débat ait lieu NDLR.)

5-Constitution d’une commission de délégation de service public et modalités d’élection : elle se composera de quatre représentants de la majorité et d’un membre de l’opposition.

6-Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place du nouveau contrat d’assainissement collectif : la société ICARE est choisie pour une prestation d’un coût de 12 690€ TTC. En 2007, ce travail avait été réalisé gratuitement par les services de l’Etat.

7-Inscription des crédits suivants non prévus au budget 2018 :

  • Bâtiments publics : 3 700€
  • Autres matières et fournitures : 2 020€
  • Energie électricité : 2 400€
  • Contrats de prestations de services : 2 400€

Total : 10 520€

M le maire annonce que le logement social en face de l’église va être refait.

8-Créances éteintes acceptation de l’effacement de dettes :

Total 2017 et 2018 : 54, 30€

Virement de crédit de 60€ pour couvrir cette dépense.

9-Admission en non valeur 2006 à 2017 (sommes jamais payées à la mairie)

Total : 968, 60€.

10-Vente d’un terrain à la SCI Banquier : 8 000€.

 

Questions diverses

1-Rapport sur le prix et la qualité du service public de la distribution d’eau courante 2017.

2-Renforcement électrique.

3-Création d’une autre commission de révision des listes électorales pour les élections municipales de 2020: trois représentants de la majorité et deux représentants de l’opposition.

4-Pas d’aide de la CAF pour l’école.

5-Le budget de Pinos a été assujetti en 2013. La mairie consulte pour réaliser les six futurs appartements de la future RPA qui ne seront pas assujettis à la TVA.

6-Nous demandons à M. le maire si le Plan Local Intercommunal (PLUI) est lancé. Il nous répond : « il n’y a pas encore d’enquête publique pour le PLUI. »

 

 

 

 

 

 

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