Compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2017


1-Approbation du Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au sein de la nouvelle communauté de communes et attribution des compensations.

Le 28 décembre 2006, la Communauté de Communes de Podensac était passée en Taxe Professionnelle Unique. Une première CLECT avait vu le jour pour établir des compensations financières pour chaque commune en fonction des pertes que la disparition de la taxe professionnelle communale avait généré. Ainsi Illats percevait 280 264€ par an de compensations qui prenait en compte les versements de l’Autoroute et de GSM notamment. Le montant de cette somme est maintenu par la nouvelle communauté de communes. Seules les communes de Landiras (670 106, 83€) et Cadillac (453 432€) ont une compensation supérieure.

Ce rapport évalue la charge transférée à la Communauté de Communes lors du transfert des zones d’activités de Boisson (Béguey) et de Piastre (Preignac) au 1er janvier 2018. « Ce transfert ne concerne que les voiries (les zones étant déjà entièrement commercialisées), hors éclairage public et espaces verts, et que la commune de Preignac a d’ors-et-déjà transféré la voirie de la zone de Piastre à la communauté de communes. » Le montant de ce transfert est de 825€. En outre, il établit que « les communes s’engageant sur la révision d’un document d’urbanisme prendront en charge cette révision (hors ingénierie) » en en déduisant le coût sur la compensation attribuée à chaque commune.

2-Approbation des modifications statutaires de la nouvelle Communauté de Communes :

    • Le nouveau nom de la Communauté de Communes sera à compter du 1er janvier 2018 : « Communauté de Communes Convergence Garonne » (3 CG)
  • « En application de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de modifier les statuts pour y inscrire la compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. »
  • « En application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, la Communauté de Communes souhaite » ajouter « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un regroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

 

Quelques observations sur les statuts.

L’année prochaine, les Nouvelles Activités Périscolaires disparaissent. La communauté de communes prendra en charge le périscolaire : les garderies et les centres aérés. Un peu moins de voirie sera déléguée à la nouvelle collectivité.

3-Adhésion et signature d’une convention de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation. Illats se regroupera avec Guillos.

Questions diverses

1-Effondrement entre le Peyrey et le Caméou. Le tracé du canal des eaux de Bordeaux est-il affecté ? Une étude dont le coût est de 15 000€, doit être faite.

2-Nous demandons pourquoi le rapport sur le prix et la qualité du service public de la distribution d’eau courante n’a-t-il toujours pas été présenté en conseil municipal alors qu’il a été voté par le syndicat des eaux de Budos le 18 avril 2017 ? M. le maire va se renseigner. Nous signalons également que nous ne savons toujours rien sur le prix de l’assainissement collectif 2017. Quelle est la part de la SAUR ? Pourquoi n’y a-t-il toujours pas de rapport sur le prix de l’assainissement collectif pour cette année ? M. le maire n’en sait rien. Il nous dit que « les négociations avec Bordeaux métropole – propriétaire de l’eau que nous consommons NDLR – ne sont pas terminées. » Nous espérons que cela ne se répercutera pas sur nos factures car le syndicat des eaux de Budos dispose d’un excédent d’1 163 000€ qui pourrait être aisément réinjecté pour éviter tout augmentation. (voirICI n°63).

 

 

 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le temps imparti est dépassé. Merci de saisir de nouveau le CAPTCHA.

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.