Episode 3 : M. le maire relance l’expropriation de la famille Peys et de leur voisin M. Laskowski et commet une terrible injustice !!!


Rappel des faits 

En juin 2012, le Plan Local d’Urbanisme est adopté à la suite d’une enquête publique qui révèle que des espaces réservés ont été déterminés par la municipalité dans les zones constructibles. C’est une surprise pour les citoyens concernés qui n’ont pas été prévenus et sont mis devant le fait accompli. L’indivision Peys ainsi que leurs voisins sont concernés par un espace réservé  pour l’aménagement de parkings pour les bus et l’agrandissement des bâtiments communaux voisins. Une procédure est lancée par les propriétaires de la zone. Certains vont d’ailleurs vendre leur petite parcelle à la mairie mais pas l’indivision Peys ni M. Laskowski. A partir de novembre 2012, la municipalité lance la rumeur qu’une résidence pour personnes âgées serait construite sur la parcelle de 4500 m2 de la famille Peys pour satisfaire la condition d’acceptation du don de l’héritage de M. Guix de Pinos à la commune d’Illats. Elle propose d’acheter le terrain au prix de 11€ le m2, soit le prix du terrain agricole… Elle proposera également de laisser à la famille Peys une langue de terre pour faire accepter la vente. Cependant, l’étude du dossier montre que la mairie n’a pas respecté les délais de la procédure et donc, le champ de la famille Peys n’est plus un espace réservé… Il faudra un an – de décembre 2013 au 4 décembre 2014, date de l’ordonnance de désistement de la municipalité dans la procédure entamée – pour que la famille Peys puisse faire valoir ses droits ! Et ce n’est pas fini… Au printemps 2015, la municipalité lui lance un ultimatum : elle lui propose un prix de 27€ le m2 et une langue de terre ou bien ce sera l’expropriation de droit commun ! La famille Peys refuse car la proposition municipale est encore très loin du prix du terrain à bâtir soit entre 70 et 80€ le m2. C’est d’autre part sur ce champ qu’elle fait pousser ses légumes et élève ses poules. La famille ne répondra pas à l’ultimatum et la mairie ne réagira pas jusqu’au conseil municipal du 30 mars 2017…

La majorité municipale lance l’expropriation de l’indivision Peys et de leur voisin M. Laskowski pour cause d’utilité publique…

« Cette affaire n’a que trop duré ! » lance M. le maire (il le répètera à plusieurs reprises !!!) pour nous présenter le dossier de création d’une Résidence pour Personnes Agées (RPA) qu’il veut implanter sur le terrain tant convoité de l’indivision Peys. Nous ne contestons pas l’idée de construire une RPA mais nous n’acceptons pas :

    1. Le choix du terrain alors que la municipalité dispose d’une Zone à Urbaniser à proximité du bourg sur laquelle devrait être construit un lotissement comprenant des T1 et des T2 selon le Plan Local d’Urbanisme. M. le maire nous répond qu’il aurait même proposé de donner ses parcelles mais le Conseil d’Achitecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) n’aurait « pas accepté ». « Les parcelles proposées étant trop éloignées du centre bourg. Les personnes âgées n’étant pas physiquement capables de se déplacer pour faire leurs courses si les commerces sont trop loin de leur lieu de vie. » Nous lui répliquons qu’une RPA s’adresse à des personnes autonomes. La consultation plus attentive du dossier révèle qu’ « il s’agit d’un mode d’hébergement collectif non médicalisé accueillant des personnes âgées autonomes nécessitant un cadre sécurisant ainsi qu’une aide occasionnelle. » Par conséquent les futurs résidents pourront faire 50 m en plus de marche… En outre, M. le maire se réfère au refus du CAUE ; or, cet organisme départemental a une fonction de conseil. Il ne donne aucun ordre aux collectivités locales. La seule trace d’intervention visible du CAUE dans le dossier est une page tirée de son site internet présentant ses attributions…
    2.  Le prix honteux de 10€ le m2 proposé à la famille Peys pour sa parcelle de 4500 m2- soit le prix du terrain agricole alors que la commune s’apprête à y construire dessus une RPA et des logements !!! Notre position est simple et juste : la parcelle de la famille Peys est située dans la zone constructible (UP) et la municipalité veut y bâtir dessus donc elle doit l’acheter au prix du terrain à bâtir : entre 70 et 80€ le m2. M. le maire nous rétorque que « la famille Peys a refusé les propositions de la mairie et elle ne peut donc espérer plus… » En outre, « personne à part une collectivité ne peut construire sur ce terrain ! » (Nous avons montré plus haut que l’espace réservé était tombé donc la famille Peys a récupéré l’intégralité de ses droits sur sa parcelle. C’est d’ailleurs pour cela que la mairie lance une procédure d’expropriation de droit commun. Nous avons fait cette mise au point lors de la séance du conseil municipal du 12 avril 2017. NDLR) Et puis « ce sont les experts qui ont fixé le prix ! » (L’expertise ne tient pas compte de la réalité. Elle affirme que la parcelle de l’indivision Peys n’est pas accessible. Ce qui est faux puisque les propriétaires ont un droit de passage qui leur permet d’accéder sans aucun problème à leur champ avec leurs véhicules. Autre incongruité, nos « experts » déclarent que cette parcelle ne peut pas être viabilisée. Ils oublient que la famille Peys est également propriétaire de la parcelle voisine qui dispose de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement… Il suffirait de creuser une tranchée de 5 m pour une viabilisation du terrain… NDLR)

 

Un projet estimé à 1 391 050€ HT…

Le montant de la donation de Pinos s’élevait à 700 000€ en biens fonciers et immobiliers. Pour le moment, le produit de la vente des bois coupés sur les parcelles de la donation s’élève à 175 500€. Même si par miracle, la mairie vendait tout, elle serait loin du compte. Une grande interrogation subsiste quant au financement de ce projet qui comprendra 7 logements pour les résidents et un pôle d’activité et de services. Le dossier évoque également de « futurs lots constructibles au-delà de l’emprise du projet de résidence. »

« C’est la loi ! »

M. le maire ainsi que ses adjoints se retranchent derrière la loi pour justifier ce mauvais coup porté à la famille Peys. Mais la loi donne des droits aux victimes des expropriations…

Qui a voté pour quoi ?

3 voix contre (Baillet G, Drilleaud Cathie, Βаυɗοη ϜаЬіеη)

1 abstention (Pédurand Frédéric)

11 voix pour

 

 

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