En finir avec le double discours et les faux semblants

En février 1995, la commune d’Illats a voté un Document d’Application du Règlement National d’Urbanisme (DARNU) : c’était l’équivalent du Plan d’Occupation des Sols (POS). Il comportait déjà le tracé d’un contournement identique à celui que nous avons dans notre Plan Local d’Urbanisme actuel élaboré en 2012. Or, ce tracé est impossible à concrétiser puisqu’il propose entre autre la construction très coûteuse d’un pont supplémentaire au dessus de l’autoroute à 25 mètres du pont du Basque existant. Nous avons évoqué ce problème à de multiples reprises dans nos journaux ainsi que lors des élections municipales de 2008 où nous avions fait des propositions de modifications du tracé pour le rendre supportable financièrement par le département qui sera le maître d’œuvre du projet s’il voit le jour. Ce tracé qui ne pourra aboutir a néanmoins une utilité : il permet à M. le maire de noyer le poisson… Tantôt « c’est le Conseil Départemental qui a fait le tracé qu’il ne veut pas  financer !»… Tantôt « il ne se réalisera jamais ! C’est pour  calmer ICI !»  Le flou ainsi entretenu n’empêche pas les habitants de souffrir et la circulation d’être sérieusement affectée. Pour clarifier la situation et trouver des solutions à court et long terme, nous avons fait une recherche sur le cadre légal permettant l’élaboration d’un tracé puis la réalisation d’un contournement. Nous avons aussi consulté des délibérations de conseils municipaux qui ont mené à bien un tel dossier. Le recours à la loi justifie pleinement le lancement de notre pétition l’été dernier et démontre que le tracé du contournement sur notre PLU n’a aucun fondement légal !!!

Un contournement est un projet long à réaliser

Dans le cas d’Illats et de Landiras, on est encore loin du début d’un projet…L’étude de plusieurs dossiers de contournement concernant des routes départementales – c’est le cas d’ Illats et de Landiras, traversés par la Départementale 11 – nous a montré qu’il y a une démarche spécifique comportant plusieurs étapes pour aboutir à la réalisation du contournement souhaité.

1^er étape : le contournement d’Illats et de Landiras doit être inscrit dans le Schéma Routier Départemental. Ce qui n’est toujours pas le cas… Dans une lettre datée du 5 juillet 2011 et publiée dans ICI n°42 été 2011, le Conseil Général de la Gironde nous signalait que : « Dernièrement, la contribution du Conseil Général suite à la délibération du conseil municipal d’Illats du 16 mars 2010 prescrivant la procédure d’élaboration du PLU (qui s’applique aujourd’hui NDLR), ne fait état d’aucune demande d’inscription de tracé pour un projet de déviation de la RD11. » Cependant, avant d’en arriver à un contournement, les élus des communes d’Illats et de Landiras doivent s’entendre pour faire une demande commune d’un contournement au président du Conseil Départemental de la Gironde, donneur d’ordre, principal financeur et constructeur de la future infrastructure. Il est impossible de faire des demandes séparées. Aujourd’hui, nous ne trouvons pas de trace de cette demande commune !!! Dans quelle condition pourrait-elle néanmoins voir le jour ? Dans le cadre de la révision simultanée de leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les deux communes doivent solliciter dans un courrier le président du Conseil Départemental afin qu’il inscrive dans le Schéma Routier Départemental le contournement.

2^ème étape : une étude d’opportunité est réalisée et présentée aux élus des deux communes par les services du Conseil Départemental. Elle  repose sur :

• Des comptages des véhicules légers et poids lourds pour dresser un état des lieux
• La proposition de différents scénarios matérialisés par des fuseaux
• L’estimation grossière des coûts
• La présentation d’une pré-étude comprenant : les analyses des trafics, des contraintes et enjeux ainsi que les variantes de l’aménagement prévu.

Dans le cadre de la révision du PLU, il est possible d’établir un fuseau pour localiser le futur tracé en application de l’article L . 111-10 du Code de l’Urbanisme. Les conseils municipaux des deux communes devront se prononcer sur les tracés proposés pas le Conseil Départemental et y intégrer si nécessaire, des adaptations.

3^ème étape : la concertation préalable est organisée par la présentation à la population des études préliminaires et du scénario préférentiel. Les remarques des citoyens sont recueillies. Le choix du tracé est validé. Les mesures d’accompagnement sont définies.

4^ème étape : les études d’avant-projet conduisent à une définition des caractéristiques du tracé. Les estimations sont resserrées. Des propositions de variantes localisées sont faites.

5^ème étape : les études d’impact sont réalisées et des dossiers sont déposés auprès de la Commission Nationale de Protection de la Nature (CNPN) : prospections faune-flore sur un an (identification d’espèces), rapport d’étude de bruit et autre impact, identification des enjeux aboutissant à la constitution d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

6^ème étape : le lancement de la procédure d’utilité publique. La Préfecture est saisie puis celle-ci saisit à son tour le tribunal administratif qui lance l’enquête publique. Il nomme un commissaire enquêteur. La Commission nationale de protection de la nature (CNPN) est saisie pour demander une dérogation. A la fin de l’enquête, le commissaire réalise un rapport. Le Conseil Départemental fait une déclaration de projet. La CNPN formule un avis au Préfet qui prend l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

7^ème étape : les études de projet. Le dimensionnement du projet et les quantités de matériau nécessaires à sa réalisation sont établies. Une étude hydraulique est effectuée ainsi que des études d’ouvrages d’art. Un dossier de demande d’autorisation dans le cadre de la loi sur l’eau est constitué. Le dossier de projet est finalisé puis validé.

8^ème étape : la procédure loi sur l’eau. La Préfecture est saisie puis saisit à son tour le Tribunal administratif qui lance une nouvelle enquête publique. Le dossier passe devant le Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Après, la remise du rapport du commissaire enquêteur, le Préfet prend un arrêté d’autorisation.

9^ème étape : la procédure foncière. Le dossier recensant les parcelles traversées par le tracé est établi après enquête. La Préfecture est saisie et prend un arrêté de cessibilité.

10^ème étape : les acquisitions foncières. Des négociations s’engagent avec les propriétaires afin d’avoir la maîtrise des terrains.

11^ème étape : la procédure de recherche d’archéologie préventive. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) est saisie par arrêté préfectoral pour la réalisation d’un diagnostic de terrain. La DRAC remet son rapport et les terrains sont libérés s’il n’y a pas de découverte revêtant une importance archéologique particulière.

12^ème étape : la rédaction des dossiers de travaux et le lancement des appels d’offre par la consultation des entreprises.

13^ème étape : L’exécution des travaux.

14^ème étape : La mise en service du contournement. Un audit de sécurité interne est réalisé par le Conseil Départemental. L’infrastructure est remise à ce dernier puis ouverte au public.

Conclusions

1-En combien de temps peut-on mener ce projet de contournement jusqu’à son terme ?

L’étude du Conseil Départemental du Lot propose une simulation très optimiste : il donne une fourchette de cinq à huit ans si toutes les étapes sont scrupuleusement respectées. Lorsque le contournement d’Illats et de Landiras sera enfin inscrit au Schéma Routier Départemental, il entrera en concurrence avec des projets plus anciens considérés comme prioritaires. Il y aura une attente qui pourra durer dix à vingt ans avant que la procédure ne s’enclenche.

2-Que représentent les tracés figurant actuellement sur les Plans Locaux d’Urbanisme d’Illats et de Landiras ?

Dans le courrier du Conseil Général en date du 5 juillet 2011 que nous avons déjà cité, la réponse est claire : « En conséquence, dans la mesure où un emplacement réservé serait inscrit au PLU d’Illats, la mise en œuvre des procédures règlementaires, les acquisitions de terrain, la maîtrise d’ouvrage et la prise en charge financière de cette opération relèveront exclusivement de la commune. » Le Département a repris cette remarque dans les observations qu’il a adressées à la municipalité lors de l’élaboration de son PLU en 2012. Illats et Landiras n’ont pas lancé la procédure d’un contournement respectant la loi. Par conséquent, les tracés visibles sur les PLU de ces deux communes n’ont aucun fondement.