Une grande et belle nouvelle: la famille Peys qui devait être expropriée par la municipalité, garde son champ !!!


Vendredi 5 décembre à 10 H 30, le juge des expropriations devait venir visiter la parcelle de la famille Peys, sous le coup d’une procédure d’expropriation lancée par la mairie d’Illats. Le maire voulait récupérer cette propriété  au prix du terrain agricole (10€ le m2) alors qu’elle se situe dans une zone constructible (de 60 à 80€ le m2)… Mais l’avocate de la famille a su faire prévaloir ses arguments auprès du juge et  a donc fait annuler la procédure !

La mairie lorgnait sur cette parcelle de 4 500 m2 depuis qu’elle l’avait classée en espace réservé dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU), voté en juin 2012. Elle s’est bien gardée d’avertir les propriétaires qui ont été mis devant le fait accompli. Le classement en espace réservé implique en effet que seule la mairie peut acheter le bien classé au prix qu’elle a décidé et quand elle le veut. Le PLU prévoyait de construire sur le terrain un parking pour les bus et un agrandissement des ateliers communaux voisins…La famille Peys ainsi que ses voisins eux aussi concernés par l’espace réservé, ont lancé une procédure de délaissement le 23 août 2012 pour contraindre la commune d’acheter ou de ne pas acheter l’ensemble des parcelles. Pendant un an le maire ne dit rien et essaie de diviser les propriétaires. Il parvient à acheter deux petites parcelles. Mais deux autres propriétaires résistaient à ses pressions, dont la famille Peys. Le 23 août 2013, le délai de la procédure de délaissement est terminé. Le maire, s’il voulait acquérir les deux autres parcelles, avait trois mois pour saisir le juge des expropriations car il n’y avait pas eu d’accord. Le cas échéant, elles doivent revenir à leurs propriétaires. Il peut alors les exproprier mais dans le cadre d’une procédure classique d’expropriation. Ce n’est plus lui qui en fixe le prix mais le juge qui doit tenir compte du classement en terrain à bâtir de la parcelle Peys. A l’arrivée ce n’est pas le même prix pour la commune… La municipalité n’a pas respecté les délais. La famille Peys s’en est rendue compte car nous le lui avons fait remarquer. Elle a  envoyé un courrier à la mi décembre 2013 à la mairie faisant valoir son bon droit. Nous l’avons aidée à trouver un avocat et sur ses conseils, le 11 janvier 2014, la mairie est avertie que la famille Peys renonce à la procédure de délaissement qu’elle a lancée. Le 11 mars, la mairie répond en reconnaissant les droits de la famille mais en la sommant de lui vendre sa parcelle au prix du terrain à bâtir sous peine d’expropriation… La famille Peys n’a pas répondu.

Le 13 août 2014, elle reçoit un mémoire de l’avocat de la mairie reprenant tous les éléments de la procédure sauf les courriers du 11 janvier et du 11 mars, l’invitant à négocier la vente de sa parcelle au prix du terrain agricole avec la municipalité sous peine d’expropriation… Ce document fait comme si la procédure de délaissement n’était pas terminée !!! La mairie va jusqu’au saisissement du juge. Mais elle ne pourra aller jusqu’au bout de sa procédure car l’avocate de la famille Peys communiquera au juge la lettre mettant fin au délaissement.

Nous sommes heureux que cette famille ait pu récupérer son terrain. Le droit l’a emporté sur les manœuvres de la municipalité. ICI est là  pour aider ceux qui en ont besoin.

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